CONDITIONS GENERALES DE LOCATION                                                                                                      

1-DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période initialement prévue dans le contrat de location.                

2-PAIEMENT

• Paiements par virement bancaire uniquement.
• La réservation devient effective lorsque le locataire a remis au propriétaire l’acompte indiqué au recto du contrat de location, ainsi qu’un exemplaire du contrat de location signé et renvoyé au propriétaire avant la date indiquée.
• le prix total de la location doit être payé par le propriétaire au plus tard 10 jours avant le début du séjour

3-DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION

• le montant convenu pour la caution doit être reçu par le propriétaire au plus tard 10 jours avant le début du séjour.
• Après un inventaire contradictoire au départ, cette caution sera remboursée par virement bancaire dans un délai de 7 jours, déduction faite des frais de remise en état des lieux et des frais de remplacement des objets et équipements si des dégâts sont constatés.
• Si la caution n’est pas suffisante, le locataire s’engage à combler la différence sur la base des pièces justificatives fournies par le propriétaire

4-UTILISATION DES LIEUX

• Le locataire utilisera le bien loué de manière pacifique, conformément à la destination du bien.
• Le logement ne peut en aucun cas être loué à d’autres personnes.
• Le propriétaire doit fournir le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintenir en état d’utilisation.
• Lors de son départ, le locataire doit laisser le logement en bon état ou propre. Cela comprend :

• enlever la literie et la laisser dans le couloir ou dans les paniers à linge
• éliminer la graisse et les résidus alimentaires de la cuisinière, de l’évier et des lavabos
• vider le lave-vaisselle et les réfrigérateurs
• balayer les sols.

5-NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de personnes occupant le gîte ne doit, en aucun cas dépasser la capacité d’accueil prévue. Au cas où la capacité maximale du gîte serait dépassée, le propriétaire se réserve le droit de résilier le présent contrat ou de le modifier en conséquence.

6-ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés après autorisation du propriétaire et dans des conditions strictes :

• les animaux restent dans 1 chambre pendant la nuit
• les animaux domestiques ne sont en aucun cas autorisés sur les matelas
• les animaux domestiques doivent être tenus en laisse à l’intérieur et autour du bâtiment
• les déjections des animaux de compagnie doivent être nettoyées

Il y a un supplément par animal, par réservation.

7-ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

8-CONDITIONS DE RESILIATION

• Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais.
• En cas d’annulation avant le moment où, selon les termes de l’article 1 du contrat de location,le premier service doit être fourni, le client doit payer au propriétaire les pourcentages suivants de la valeur de la réservation :

• Plus de 3 mois avant la date de début=> 0%
• Plus de 2 mois avant la date de début=> 15%
• Plus d’un mois avant la date de début => 35%
• Plus de 14 jours avant la date effective=> 60%
• Plus de 7 jours avant la date effective=> 85%
• 7 jours ou moins avant la date effective=> 100%

• En cas d’annulation de la location due à des restrictions gouvernementales ou par le propriétaire, ce dernier reverse au locataire le montant des arrhes qu’il a perçues.

9-INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera  procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeur est reconnu si le locataire justifie de motif grave rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

10-ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

11- LITIGES OU RECLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite, un organisme représentatif.